De toute manière la taxe des dépêches sur les lignes de la Compagnie pour la correspondance échangée entre la France et la Cochinchine, l'Annam et le Tonkin ne pourra être supérieure au prix perçu pour les correspondances de tout autre Etat Européen.
Sur la demande du Ministre de la Marine et des Colonies, il sera accordé au bénéfice du public français pour la correspondance avec la Cochinchine, l'Annam et le Tonkin, toutes les réductions que la Compagnie ferait pour les autres pays pour un même parcours.
ART. 13. En considération de la fourniture du dit Câble, des instruments de transmission, des charges et engagements de la Compagnie, le Ministre de la Marine et des Colonies s'engage à lui payer pendant vingt ans, à partir de l'ouverture du service par le Câble, une somme totale annuelle de (265,000 francs) deux cent soixante-cinq mille francs, savoir: deux cent cinquante mille francs pour la ligne principale et quinze mille francs pour l'atterrissement intermédiaire de Thuan-An, le tout payable par quart à l'expiration de chaque trimestre.
Pour toute interruption des communications par le Câble il sera fait réduction d'une part de la subvention proportionnelle à la durée de l'interruption.
Toutefois, si en cas d'interruption la Compagnie assure le service par la voie de Hong-Kong, la subvention continuera à lui être payée pendant un délai maximum de trois mois.
La subvention continuera également à être acquise à la Compagnie si le fait de l'interruption résulte d'une réquisition du Gouvernement français.
ART. 14. Les comptes entre l'Administration française et la Compagnie seront établis par mois et le règlement en aura lieu à la fin de chaque trimestre.
Le solde de compte résultant de la présente convention, ainsi que de tout autre compte afférent à la correspondance télégraphique échangée par l'intermédiaire de la Compagnie, sera payable à Paris et en monnaie française.
Dans le cas où des retenues sur la subvention devraient être faites sur un trimestre déjà payé, elles ...
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In any case the charge for telegrams on the lines of the Company for the correspondence between France, Cochin-China, Annam and Tonquin shall not exceed the charge for the correspondence of any other European State.
On the demand of the Minister of Marine and of the Colonies, the French public, for the correspondence with Cochin China, Annam and Tonquin, shall have the advantage of all reductions which the Company may make to other countries for the same transit.
ART. 13. In consideration of the above mentioned Cable and the transmitting instruments being supplied, and of the outlay and engagements of the Company, the Minister of Marine and of the Colonies undertakes to pay them during a period of 20 years, reckoning from the opening of the Line, a total annual subsidy of two hundred and sixty-five thousand francs (265,000 fcs.), that is to say 250,000 fcs. for the main line and 15,000 fcs. for the intermediary landing at Thuan-An, the whole payable in quarters at the expiration of every three months.
For every interruption of communications by the Cable a reduction of a portion of the subsidy will be made in proportion to the duration of the interruption.
However, if during an interruption the Company secures the service via Hong Kong, the subsidy shall continue to be paid to them during a maximum period of three months.
The subsidy shall likewise continue to be payable to the Company, if the fact of the interruption is due to a requisition of the French Government.
ART. 14. The accounts between the French Administration and the Company shall be made up monthly, and their settlement shall take place at the end of every quarter.
The balance of account, arising out of the present Convention, as well as all other accounts in respect of French correspondence exchanged by the intermediary of the Company, shall be payable in Paris, and in French money. In the event of deductions having to be made in ...
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De toute manière la taxe des dépêches sur les lignes de la Compagnie pour la correspondance échangée entre la France et la Cochinchine, l'Annam et le Tonkin ne pourra être supérieure au prix perçu pour les correspon- dances de tout autre Etat Européen.
Sur la demande du Ministre de la Marine et des Colonies, il sera accordé au bénéfice du public frangais pour la correspondance avec la Cochinchine, l'Annam et le Tonkin, toutes les réductions que la Compagnie ferait pour les autres pays pour un même parcours.
ART. 13. En considération de la fourniture du dit Cable, des instruments de transmission, des charges et engagements de la Compagnie, le Ministre de la Marine et des Colonies s'engage à lui payer pendant vingt ans, à partir de l'ouverture du service par le Câble, une somme totale annuelle de (265,000 francs) deux cent soixante cinq mille francs, savoir: deux cent cinquante mille francs pour la ligne principale et quinze mille francs pour l'atterrissement intermédiaire de Thuan-An, le tout payable par quart à l'expiration de chaque trimestre.
Pour toute interruption des communications par le Câble il sera fait réduction d'une part de la subvention proportionnelle à la durée de l'interruption.
Toutefois, si en cas d'interruption la Compagnie assure lo service par la voie de Hong-Kong, la subvention coutinuera à lui être payée pendant un délai maximum de trois mois.
La subvention continuera également à être acquise à la Compagnie si le fait de l'interruption résulte d'une réquisition du Gouvernement français.
ART. 14. Les comptes entre l'Administration fran- gaise et la Compagnie seront établis-par mois et le règle- ment en aura lien à la fin de chaque trimestre.
Le solde de compte résultant de la présente conven- tion, ainsi que de tout autre compte afférent à la corre- spondance télégraphique échangée par l'intermédiaire de la Compagnie, sera payable à Paris et en monnaie française.
Dans le cas où des retenues sur la subvention devraient être faites sur un trimestre déjà payé, elles
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In any case the charge for telegrams on the lines of the Company for the correspondence between France, Cochin-China, Annam and Tonquin shall not exceed the charge for the correspondence of any other European State.
On the demand of the Minister of Marine and of the Colonies, the French public, for the correspondence with Cochin China, Annam and Tonquin, shall have the advan- tage of all reductions which the Company may make to other countries for the same transit.
ART. 13. In consideration of the above mentioned Cable and the transmitting instruments being supplied, and of the outlay and engagements of the Company, the Minister of Marine and of the Colonies undertakes to pay them during a period of 20 years, reckoning from the opening of the Line, a total annual subsidy of two hundred and sixty-five thousand francs (265,000 fes.), that is to say 250,000 fcs. for the main line and 15,000 fes. for the intermediary landing at Thuan-An, the whole pay- able in quarters at the expiration of every three months.
For every interruption of communications by the Cable a reduction of a portion of the subsidy will be made in proportion to the duration of the interruption.
However, if during au interruption the Company secure the service via Hong Kong, the subsidy shall continue to be paid to them during a maximum period of three months.
The subsidy shall likewise continue to be payable to the Company, if the fact of the interruption is due to a requisition of the French Government.
ART. 14. The accounts between the French Adminis- tration and the Company shall be made up monthly, and their settlement shall take place at the end of every quarter.
The balance of account, arising out of the present Convention, as well as all other accounts in respect of French correspondence exchanged by the intermediary of the Company, shall be payable in Paris, and in French money. In the event of deductions having to be made in
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